Les obligations de garanties de la Véfa

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Article 1601-3 - Code civil

Dans le cadre d'une Vefa, le promoteur et le constructeur doivent obligatoirement inclure certaines garanties dans le contrat :

1. La garantie des vices et des défauts de conformité apparents
   
   Cette garantie, d'une durée d'un mois à compter de la réception du bien, oblige le vendeur (i.e. le promoteur) à éliminer les vices et/ou les défauts de conformité. L'intervention doit se faire dans l'année qui suit la vente.
    
2. La garantie biennale
   
   Cette garantie, comme son nom l'indique, a une durée minimale de deux ans. Elle oblige le constructeur à assurer le bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables, à compter de la réception des travaux. Tout élément d'équipement est considéré dissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière. Autrement dit, il s'agit des portes, des fenêtres, des volets, des canalisations, de la robinetterie, des sanitaires, des radiateurs, des revêtements (sols, plafonds...), etc.
    
3. La garantie décennale
   
   Cette garantie, d'une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, concerne tous les dommages compromettant la solidité ou l'étanchéité des éléments d'équipements indissociables et rendraient le logement inhabitable. Les ouvrages concernés sont les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos et de couverts (murs, planchers, toiture, charpente...).
    
4. La garantie de parfait achèvement
   
   Elle a une durée d'un an à partir de la réception des travaux. Le promoteur doit, par n'importe quel moyen, assurer l'achèvement des travaux de gros œuvre, par commun accord ou par décision judiciaire.
    
5. La garantie financière d'achèvement du bien
   
   Cette garantie extrinsèque engage un organisme financier tiers (ex. banque, assurance) à verser toutes les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, en cas de défaillance du vendeur (ex. s'il met a clé sous la porte).
    
6. La garantie d'isolation phonique
   
   Pour le premier occupant, le vendeur doit s'assurer que les conditions règlementaires et légales en matière d'isolation phonique soient respectées. Elle a une durée d'un an à compter de la réception du bien.

Ces garanties sont indispensables et obligatoires au regard de la loi. Pour plus de détails, vous pouvez consulter ce document.