Le contrat de vente en Véfa
Tout comme le contrat de réservation, le contrat de vente, à signer obligatoirement devant un notaire, comporte certaines formalités prévues par la loi.
A la signature du contrat de vente, l'acquéreur devient propriétaire du sol. Au fur et à mesure de l'avancée de travaux, l'acquéreur devient progressivement propriétaire du logement.
Vous constaterez qu'il existe des similitudes avec le contrat de réservation.
Les parties
- Coordonnées du vendeur et de l'acquéreur
- Garantie financière d'achèvement des travaux et/ou de remboursement
Le logement
- Adresse
- Descriptif détaillé de ses équipements et de ses annexes
- Descriptif des matériaux utilisés
- Situation du logement dans l'immeuble ou le lotissement
Documents annexes obligatoire
- Règlement de copropriété ou règlement de lotissement
- Attestation de l'assurance dommages-ouvrages souscrite à l'ouverture du chantier
- Plan de côté
- Notice technique descriptive du logement
La vente
- Date précise de la livraison
- Éventuelles pénalités de retard de livraison
- Prix total de la vente
- Éventuelles conditions de révision du prix
- Conditions d'échelonnement du montant des travaux
- Éventuelle condition suspensive de l'obtention du prêt
Règlement de la vente
Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
- 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
- et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.
Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que l'acquéreur n’émette de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente.
Délais de réflexion
Si aucun contrat de réservation n'a été signé, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du document (en main propre ou à réception par lettre recommandée).
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme d'argent ne peut être réclamée durant ce délai.
Le notaire garde un original du contrat, appelé La minute. Une copie est remise à l'acquéreur.