Le contrat de réservation d'une Véfa
Le contrat de réservation d'une Véfa est soumis à certaines formalités prévues par la loi et doit contenir des informations obligatoires.
Les parties
- Coordonnées du vendeur et de l'acquéreur
- Garantie financière d'achèvement des travaux et/ou de remboursement
Le logement
- Adresse
- Descriptif détaillé de ses équipements et de ses annexes
- Descriptif des matériaux utilisés
- Situation du logement dans l'immeuble ou le lotissement
La vente
- Prix de vente prévisionnel et les conditions de révisions du prix
- Date du contrat de vente et éventuellement, les prêts pour financer l'acquisition
- Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement à l'achat
- Délai d'exécution des travaux
Dépôt de garantie
S'il y en a un, il doit être versé après la signature du contrat de réservation. Son montant est limité à :
- 5% du prix de vente si le contrat de vente est signé dans l'année qui suit
- 2% du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans
- 0% si le contrat de vente est signé plus de 2 ans après
Délai de rétractation
L'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours au cours duquel il peut revenir sur son engagement d'achat. Ce délai démarre à réception du contrat de réservation, en main propre ou par lettre recommandée.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme d'argent ne peut être réclamée durant ce délai.